Ce qui s’applique, et depuis quand.
Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence prévues à l’article 50 du règlement s’appliquent, et les autorités des États membres sont chargées de leur mise en œuvre et de leur contrôle. La règle de fond est simple : une personne qui interagit avec un système d’intelligence artificielle doit en être informée, et un contenu généré artificiellement doit être identifiable comme tel.Source : Commission européenne, cadre réglementaire sur l’intelligence artificielle
Pour les systèmes déjà en service avant cette date, un délai est prévu : la mise en conformité au titre de l’article 50, paragraphe 2, est attendue pour le 2 décembre 2026. Autrement dit, si votre chatbot tourne depuis l’an dernier, vous avez encore quelques semaines.
Ce que ça change pour une automatisation ordinaire.
Un assistant de service client qui répond seul entre dans le champ. Une réponse automatique rédigée par un modèle et envoyée sous votre signature aussi. Un texte publié sur votre site et généré par une machine également, dès lors qu’il informe le public.
Ce n’est pas la sophistication du système qui déclenche l’obligation, c’est le fait qu’une personne puisse croire qu’elle parle à un humain ou qu’elle lit un texte écrit par un humain. Beaucoup d’entreprises pensent ne pas être concernées parce qu’elles ne font pas d’IA, alors qu’elles ont un assistant sur leur site depuis six mois.
Ce qu’il faut faire, concrètement.
La première action ne coûte presque rien : recenser. Faites la liste de tout ce qui, chez vous, parle à un client ou produit un texte publié sans qu’un humain le relise. Cette liste est souvent plus longue que prévu, parce qu’elle inclut des outils installés par des services différents.
La deuxième action est une phrase. Un assistant doit dire qu’il en est un, dès le premier message, sans qu’on ait à cliquer pour le découvrir. Une réponse automatique doit le signaler. Ce n’est pas un aveu de faiblesse, et notre expérience est que ça n’a jamais fait fuir personne.
Ce que nous en pensons.
Cette obligation formalise une pratique que nous appliquions déjà par prudence commerciale. Un client qui découvre après coup qu’il parlait à une machine se sent trompé, et il le dit. Un client prévenu dès le départ juge l’outil sur son utilité.
Le vrai chantier n’est donc pas juridique, il est organisationnel : il faut savoir ce qui tourne chez vous. C’est précisément ce que l’échéance de décembre oblige à faire, et c’est utile même sans le règlement.
Sur tout ce qui parle à vos clients, ma règle précède le règlement : l’automatisation annonce ce qu’elle est, et elle ne répond que sur ce qui est vérifiable dans vos propres données. Une réponse inventée sur un délai de livraison vous coûte plus cher qu’un délai de réponse un peu plus long. L’article 50 rend obligatoire la première moitié de cette règle. La seconde reste à votre charge.
Richad Addou