- Formule : montant TTC × taux × jours de retard ÷ 365.
- Taux par défaut : BCE plus 10 points, 12,40 % au second semestre 2026.
- Indemnité : 40 € par facture en retard, en plus des pénalités.
- Sans relance : tout est dû dès le lendemain de l’échéance entre professionnels.
- Gratuit : le calculateur peut aussi s’afficher sur votre site.
Le calculateur
Entrez le montant TTC de la facture, sa date d’échéance et la date du paiement, ou la date du jour si la facture n’est toujours pas réglée. Le calcul applique le taux légal de chaque semestre, ou le taux de vos conditions générales si vous en avez prévu un.
Le calcul tourne dans votre navigateur. Aucun montant n’est envoyé ni enregistré.
Comment le calcul est fait
Entre professionnels, les pénalités de retard courent dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’une relance soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce). La formule utilisée en pratique est la suivante :
montant TTC × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365
Exemple : une facture de 2 400 € TTC échue le 31 août 2026 et payée le 30 septembre 2026, soit 30 jours de retard au taux de 12,40 %. Les pénalités sont de 2 400 × 12,40 % × 30 ÷ 365, soit 24,46 €. Avec l’indemnité forfaitaire, le client doit 64,46 € en plus de la facture.
Les pénalités ne sont pas soumises à la TVA, l’indemnité de 40 € non plus. Ce sont des sommes dues en réparation du retard, pas le prix d’une prestation.
Quel taux appliquer
Vos conditions générales peuvent fixer le taux, à condition qu’il ne soit pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026. Si elles ne disent rien, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique. On retient le taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, et au 1er juillet pour le second.
| Année | Taux BCE 1er semestre | Pénalités 1er semestre | Taux BCE 2e semestre | Pénalités 2e semestre |
|---|---|---|---|---|
| 2026 | 2,15 % | 12,15 % | 2,40 % | 12,40 % |
| 2025 | 3,15 % | 13,15 % | 2,15 % | 12,15 % |
| 2024 | 4,50 % | 14,50 % | 4,25 % | 14,25 % |
| 2023 | 2,50 % | 12,50 % | 4,00 % | 14,00 % |
| 2022 | 0,00 % | 10,00 % | 0,00 % | 10,00 % |
Quand le retard s’étend sur deux semestres, le calculateur applique à chaque période le taux du semestre concerné. Certains créanciers gardent le taux du semestre de l’échéance pour tout le retard. L’écart est de quelques euros sur la plupart des factures. Les taux de 2026 sont ceux publiés sur Service Public Entreprendre.
L’indemnité forfaitaire de 40 €
À chaque facture payée en retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Elle est due dès le premier jour de retard, une fois par facture, quel que soit le montant. Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, par exemple un commissaire de justice, vous pouvez demander un complément sur justificatifs.
Ces deux sommes doivent figurer sur vos factures : le taux des pénalités et la mention de l’indemnité de 40 €. Leur absence expose à une amende administrative, mais ne vous empêche pas de les réclamer, puisqu’elles sont dues de plein droit.
Réclamer les pénalités
Le calculateur produit une phrase prête à reprendre dans une relance ou une mise en demeure. La mise en demeure est le bon moment pour les chiffrer : le montant précis montre au client que le dossier est suivi. Le modèle complet est sur notre page mise en demeure pour facture impayée, et l’ordre des démarches sur facture impayée : que faire.
Dans les relances automatiques qu’on monte pour nos clients, ce calcul est fait par le système, facture par facture, et glissé dans le brouillon de mise en demeure. Le dirigeant voit le montant avant d’envoyer, et décide s’il le réclame. Beaucoup y renoncent pour un bon client, mais ils le font en connaissant le chiffre. Le montage est décrit sur automatiser la relance des factures impayées.
Mettre ce calculateur sur votre site
Vous êtes cabinet comptable, juriste ou éditeur d’un site pour indépendants ? Le calculateur peut s’afficher sur vos pages, gratuitement. Copiez ce code dans votre page :
Les taux sont mis à jour chaque semestre de notre côté, vous n’avez rien à faire.
Questions fréquentes
Comment calculer des pénalités de retard ?
Multipliez le montant TTC de la facture par le taux annuel, puis par le nombre de jours de retard divisé par 365. Ajoutez l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Sans taux prévu dans vos conditions générales, prenez le taux de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026.
Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?
À défaut de taux prévu au contrat, 12,15 % au premier semestre 2026 et 12,40 % au second semestre. C’est le taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Les pénalités de retard se calculent-elles sur le HT ou le TTC ?
En pratique, sur le montant TTC de la facture, puisque c’est la somme que le client doit payer. Les pénalités elles-mêmes ne portent pas de TVA.
Faut-il une mise en demeure pour réclamer les pénalités ?
Non. Entre professionnels, elles sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Les chiffrer dans une relance ou une mise en demeure aide simplement à se faire payer.
L’indemnité de 40 € est-elle due par facture ?
Oui, une fois par facture payée en retard, quel que soit le montant de la facture et la durée du retard.
Ce calcul vaut-il pour un client particulier ?
Non. Face à un consommateur, les règles sont différentes : pas d’indemnité de 40 €, et des intérêts au taux légal après mise en demeure, sauf clause contraire. Ce calculateur est prévu pour les factures entre professionnels.