- Vérifiez la facture avant de relancer : une mention manquante donne au client une bonne raison d’attendre.
- Relancez vite : un rappel le lendemain de l’échéance, puis une relance écrite une semaine plus tard.
- La mise en demeure vient après au moins une relance restée sans réponse.
- Entre professionnels : pénalités de retard et indemnité de 40 € sont dues de plein droit.
- En dernier recours : procédure simplifiée par commissaire de justice ou injonction de payer.
- Délai : cinq ans pour agir entre professionnels, deux ans face à un consommateur.
Étape 1 : vérifier la facture et l’échéance
Avant de réclamer, relisez la facture. Date d’échéance, conditions de paiement, taux des pénalités de retard et mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € doivent y figurer entre professionnels. Si le bon de commande ou le devis signé ne correspond pas exactement au montant facturé, le client a un motif de contestation.
Vérifiez aussi que la facture a bien été reçue, par la bonne personne. Une part des retards vient d’une facture partie au mauvais service. Un appel au service comptable du client règle souvent la question en cinq minutes.
Étape 2 : relancer à l’amiable
La relance amiable se fait en deux temps. Un rappel courtois, par téléphone ou par e-mail, dès le lendemain de l’échéance. Puis, sans réponse sous une semaine, une relance écrite plus ferme, qui rappelle le montant, la date d’échéance et les pénalités prévues.
Nous avons rédigé les textes prêts à envoyer : un mail de relance de facture impayée pour chaque niveau, et un modèle de lettre de relance pour le courrier. Le rythme conseillé est détaillé dans notre calendrier de relance.
Étape 3 : envoyer une mise en demeure
Si les relances restent sans effet, la mise en demeure est l’acte qui fait basculer le dossier. C’est une demande formelle de paiement, avec un délai, en général huit jours, et l’annonce des suites. Elle fait courir les intérêts moratoires et prouve que le client a été averti.
Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre recommandée électronique qualifiée. Le modèle complet, les mentions obligatoires et les preuves à garder sont sur notre page mise en demeure pour facture impayée.
Étape 4 : réclamer les pénalités et l’indemnité
Entre professionnels, le retard de paiement fait courir des pénalités sans qu’il soit besoin d’un rappel (article L441-10 du Code de commerce). À défaut de taux prévu dans vos conditions générales, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du même code).
| Ce qui est dû | Base | Quand |
|---|---|---|
| Pénalités de retard | Taux de vos CGV, sinon taux BCE plus 10 points | Dès le lendemain de l’échéance |
| Indemnité forfaitaire | 40 € par facture | Dès le premier jour de retard |
| Frais supplémentaires | Sur justificatifs, s’ils dépassent 40 € | Si vous engagez des frais de recouvrement |
Beaucoup d’entreprises renoncent à réclamer ces sommes pour préserver la relation. C’est un choix commercial, mais les mentionner dans la mise en demeure accélère souvent le paiement. Notre calculateur de pénalités de retard donne le montant exact, au jour près.
Étape 5 : passer par un commissaire de justice ou le juge
La procédure simplifiée, sans juge
Pour une créance de 5 000 € au plus, un commissaire de justice peut inviter le débiteur à payer et constater un accord, sans passer devant un tribunal. Elle ne fonctionne que si le débiteur accepte d’y participer. Les frais de cette procédure restent à la charge du créancier.
La procédure de 2026 pour les créances commerciales
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée pour les factures entre commerçants non contestées, sans plafond de montant : commandement de payer, puis procès-verbal de non-contestation si le débiteur ne réagit pas sous un mois. Son décret d’application est encore attendu. Le détail est sur notre page mise en demeure.
L’injonction de payer
Une requête écrite au président du tribunal de commerce pour une créance commerciale, ou au tribunal judiciaire sinon, avec la facture, le devis signé, les relances et la mise en demeure. Si le juge l’accepte, l’ordonnance est signifiée au débiteur, qui dispose d’un mois pour faire opposition. Le guide officiel est sur Service Public Entreprendre.
Étape 6 : ne pas laisser passer la prescription
Une facture ne se réclame pas indéfiniment. Entre professionnels, le délai est de cinq ans (article L110-4 du Code de commerce). Un professionnel qui réclame le paiement à un consommateur n’a que deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Une simple relance ou une mise en demeure n’interrompt pas ce délai. Une action en justice, une reconnaissance de dette par le client ou un acte d’exécution forcée l’interrompent.
Ne plus courir après les paiements
Le plus efficace reste d’empêcher le retard. Des relances qui partent toutes seules à date fixe, avec le bon ton selon le retard, règlent une grande partie des impayés avant qu’ils deviennent un dossier. C’est ce qu’on met en place chez nos clients, décrit sur notre page automatiser la relance des factures impayées.
Dans les relances automatiques qu’on monte, la dernière étape n’est jamais automatique. Le système prépare la mise en demeure, avec les montants et les pénalités calculés, mais c’est le dirigeant qui décide de l’envoyer. Certains clients méritent un appel plutôt qu’un recommandé.
Questions fréquentes
Comment exiger le paiement d’une facture ?
Commencez par une relance amiable, puis une relance écrite qui rappelle l’échéance et les pénalités. Sans paiement, envoyez une mise en demeure en recommandé avec un délai précis. Si elle reste sans effet, passez par la procédure simplifiée d’un commissaire de justice ou par une injonction de payer.
Quel est le tarif d’un commissaire de justice pour une facture impayée ?
Les tarifs des commissaires de justice sont en partie réglementés et dépendent de l’acte et du montant de la créance. Pour la procédure simplifiée de recouvrement, les frais restent à la charge du créancier. Demandez le coût exact avant de lancer la démarche, il est communiqué à l’avance.
Au bout de combien de temps une facture impayée est-elle prescrite ?
Cinq ans entre professionnels, à compter de la date d’exigibilité. Deux ans quand un professionnel réclame le paiement à un consommateur. Une relance ne suspend pas ce délai, une action en justice oui.
Peut-on arrêter de travailler pour un client qui ne paie pas ?
Oui, si votre contrat ou vos conditions générales le prévoient, ou en invoquant l’exception d’inexécution quand le manquement est suffisamment grave. Prévenez le client par écrit avant de suspendre, pour éviter qu’il vous reproche une rupture abusive.