- Envoyez-la après au moins une relance restée sans réponse, jamais en premier courrier.
- Indiquez la facture, le montant exact, un délai de paiement (huit à quinze jours) et la suite envisagée.
- Entre professionnels, ajoutez les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €.
- Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et gardez la preuve.
Modèle de mise en demeure pour facture impayée
Ce modèle convient à une facture entre professionnels. Pour un client particulier, retirez le paragraphe sur les pénalités et l’indemnité forfaitaire, qui ne s’appliquent qu’entre professionnels. Entre professionnels, leur montant se calcule en quelques secondes avec notre calculateur de pénalités de retard.
Objet : mise en demeure de payer, facture n° [référence]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par facture n° [référence] du [date d’émission], nous vous avons facturé [désignation de la prestation ou des marchandises] pour un montant de [montant TTC], payable au plus tard le [date d’échéance].
Malgré nos relances du [date] et du [date], cette somme reste impayée à ce jour.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de [montant restant dû] dans un délai de [huit] jours à compter de la réception de ce courrier, par [virement sur le compte IBAN ... / chèque à l’ordre de ...].
Conformément à nos conditions générales de vente et aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, cette somme est majorée de pénalités de retard au taux de [taux] depuis le [lendemain de l’échéance], ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
À défaut de paiement dans ce délai, nous engagerons sans autre avis une procédure de recouvrement judiciaire.
Si vous avez réglé cette somme entre-temps ou si vous la contestez, merci de nous transmettre les justificatifs correspondants.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, fonction, entreprise, SIRET, coordonnées, signature]
Si vous cherchez plutôt un courrier de relance plus doux, pour un premier ou un deuxième rappel, utilisez nos modèles de lettre de relance.
Ce que la mise en demeure doit contenir
Aucune formule n’est imposée, mais un courrier qui ne permet pas d’identifier précisément la dette ne vous servira pas devant un juge. Contrôlez ces éléments avant l’envoi.
| Élément | Pourquoi il compte |
|---|---|
| La mention « mise en demeure » | Elle distingue le courrier d’une simple relance et montre que le débiteur a été clairement averti. |
| Référence, date et objet de la facture | La créance doit être identifiable sans ambiguïté. |
| Le montant exact restant dû | Déduisez les acomptes et paiements partiels. Une somme erronée affaiblit tout le dossier. |
| Un délai de paiement précis | Huit à quinze jours est l’usage. Le délai doit être raisonnable. |
| La suite envisagée | Injonction de payer, commissaire de justice. Annoncez ce que vous ferez réellement. |
| Pénalités et indemnité de 40 € | Entre professionnels seulement, si elles figurent dans vos conditions ou en application du taux légal. |
La mise en demeure a aussi un effet juridique : elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal sur la somme due (article 1344-1 du Code civil). Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l’échéance, même sans rappel.
Comment l’envoyer et garder la preuve
Le recommandé avec accusé de réception reste le choix par défaut : il prouve l’envoi, la date et la réception. La lettre recommandée électronique a la même valeur si elle est envoyée par un prestataire qualifié. Un simple e-mail peut valoir mise en demeure s’il est suffisamment explicite, mais vous aurez plus de mal à prouver qu’il a été reçu.
Vous pouvez aussi faire délivrer la mise en demeure par un commissaire de justice (l’ancien huissier). C’est plus cher, mais l’effet sur un débiteur qui ignore vos courriers est souvent immédiat.
Gardez ensemble la facture, le bon de commande ou le devis signé, les relances, l’accusé de réception et tout échange écrit. C’est ce dossier qui sera joint à une requête en injonction de payer.
Si la mise en demeure reste sans réponse
Créance de moins de 5 000 € : la procédure simplifiée
Un commissaire de justice invite le débiteur à payer et peut constater un accord, sans passer par le juge. Elle suppose que le débiteur accepte de participer.
Créance commerciale non contestée : la nouvelle procédure de 2026
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée pour les factures entre commerçants, sans plafond de montant. Le commissaire de justice adresse un commandement de payer. Sans paiement ni contestation sous un mois, il dresse un procès-verbal de non-contestation que le greffe du tribunal de commerce rend exécutoire. Ses modalités doivent être fixées par décret : vérifiez qu’il est paru avant de l’utiliser.
L’injonction de payer
Une requête écrite au président du tribunal de commerce pour une créance commerciale, ou au tribunal judiciaire sinon, avec les justificatifs. Si le juge l’accorde, le débiteur a un mois pour faire opposition. L’ordonnance doit être signifiée par commissaire de justice dans les six mois.
L’assignation en paiement
La procédure classique devant le tribunal, plus longue et plus coûteuse. Elle se justifie quand le débiteur conteste sérieusement la créance.
Source : Service Public Entreprendre, procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales et fiche injonction de payer.
Délais de prescription : jusqu’à quand réclamer
Une facture impayée ne se réclame pas indéfiniment. Entre professionnels, ou d’un professionnel à un non-commerçant pour un acte de commerce, le délai de prescription est de cinq ans (article L110-4 du Code de commerce). Pour un professionnel qui réclame le paiement à un consommateur, il tombe à deux ans (article L218-2 du Code de la consommation).
Une simple mise en demeure n’interrompt pas la prescription. Une reconnaissance de dette par le client, un paiement partiel ou une action en justice, si. Pour une facture qui approche de l’échéance, n’attendez pas.
Éviter d’en arriver là
Une mise en demeure envoyée est souvent le signe que les relances précédentes sont parties trop tard ou pas du tout. La plupart des impayés de petites entreprises se règlent au premier rappel, à condition qu’il parte le lendemain de l’échéance, et pas trois semaines après quand quelqu’un s’en souvient. Toutes les étapes, de la première relance au juge, sont résumées dans facture impayée : que faire.
C’est exactement ce qu’on automatise chez Ecluz : le rappel avant échéance, la relance à J+1, la seconde à J+10, puis une alerte pour vous quand le dossier mérite une mise en demeure, que vous décidez d’envoyer. Le calendrier détaillé est dans notre guide sur le calendrier de relance d’une facture, et la mise en place dans automatiser la relance des factures impayées.
Dans les automatisations de relance que je monte, la mise en demeure ne part jamais seule. Le système prépare le courrier, rempli avec les bons montants, et c’est vous qui cliquez. Un client qui a appelé la veille pour proposer un échéancier ne doit pas recevoir un recommandé.
Richad Addou, builder IA chez EcluzQuestions fréquentes
Quel est le risque d’une mise en demeure pour le client ?
La mise en demeure fait courir les intérêts de retard au taux légal et prouve que le client a été averti. Entre professionnels, elle rappelle aussi les pénalités et l’indemnité de 40 € déjà dues. Si le client ne paie pas, elle sert de pièce à une injonction de payer, dont les frais pourront lui être mis à charge. Elle n’a en elle-même aucune sanction immédiate.
Quel est le délai de prescription d’une facture impayée ?
Entre professionnels, une facture impayée se prescrit par cinq ans, selon l’article L110-4 du Code de commerce. Quand un professionnel réclame le paiement à un particulier, le délai est de deux ans, selon l’article L218-2 du Code de la consommation. La mise en demeure seule n’interrompt pas ce délai. Une reconnaissance de dette, un paiement partiel ou une action en justice l’interrompent.
Où trouver un modèle gratuit de mise en demeure de payer ?
Le modèle de cette page est libre d’usage : copiez-le, remplacez les champs entre crochets et retirez le paragraphe sur les pénalités si votre client est un particulier. Vérifiez surtout le montant restant dû et la référence de la facture. Une mise en demeure avec une somme inexacte affaiblit votre dossier si l’affaire va plus loin.
Combien de temps un commissaire de justice a-t-il pour réclamer une dette ?
Le commissaire de justice agit dans le délai de prescription de la dette, cinq ans entre professionnels et deux ans face à un particulier. Une fois un titre exécutoire obtenu, comme une ordonnance d’injonction de payer, l’exécution peut être poursuivie pendant dix ans. L’ordonnance elle-même doit être signifiée au débiteur dans les six mois suivant sa date.